A1
Open A1 — au-dessus de personnes (isolées)
- Drones C0 (< 250 g) ou C1 (< 900 g)
- Survol fortuit de personnes isolées toléré — jamais de rassemblement
- C1 : formation A1/A3 en ligne (AlphaTango)
- Plafond 120 m, vol en vue directe (VLOS)
Avocat · Droit du drone civil · France & Union européenneLe ciel a ses règles.
Le ciel a ses règles.
Votre dossier mérite un avocat qui les connaît.
Litiges de survol, contrôle DGAC, responsabilité après un accident, atteinte à la vie privée, assurance et conformité au règlement (UE) 2019/947 : un accompagnement juridique précis, fondé uniquement sur des textes vérifiables.
- 120 mplafond légal en catégorie Open
- 2019/947règlement européen applicable
- 1ᵉʳ janv. 2026réforme des titres de télépilote
La règle, en coupe
L'espace aérien n'est pas neutre. Chaque couche a son régime juridique.
Voler n'est pas seulement une question de hauteur : c'est une question de zone. Cette coupe résume les notions qui décident, en pratique, si un vol est licite ou non.
120 m
Plafond catégorie Open
Hauteur maximale au-dessus du sol — règl. (UE) 2019/947
Zones P
Zones interdites (Prohibited)
Survol prohibé : sites sensibles, sécurité — sanction pénale
Zones R
Zones réglementées (Restricted)
Vol soumis à conditions / autorisation préalable
Zones D
Zones dangereuses (Danger)
Activité à risque signalée — prudence requise
Catégorie Open · règl. (UE) 2019/947
Trois sous-catégories, trois niveaux d'exigence
Le régime applicable dépend du poids, du marquage de classe (C0–C4) et de la proximité des personnes. Identifier la bonne sous-catégorie est le premier réflexe de défense en cas de contrôle.
A2
Open A2 — à proximité de personnes
- Drones marqués C2 (< 4 kg)
- BAPD : examen théorique (réforme 1er janv. 2026)
- ≥ 30 m des tiers (5 m en mode basse vitesse)
- Enregistrement exploitant + n° UAS sur l'appareil
A3
Open A3 — loin des personnes
- Zone dégagée, aucun tiers à proximité
- ≥ 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles
- Formation + test en ligne A1/A3
- Drones jusqu'à C4 / < 25 kg
Au-delà de la catégorie Open, la catégorie Specific (scénarios standards STS-01/STS-02, certificat CATS) et la catégorie Certified (régime proche de l'aviation habitée) s'appliquent selon le niveau de risque.
Barème factuel · sources officielles
Ce que vous risquez réellement
Chiffres issus du Code des transports, du Code pénal et de la réglementation DGAC. Les peines sont des maxima : la qualification, la zone et l'intention déterminent la sanction effective — c'est là que se joue la défense.
SituationFondementSanction encourue
Survol d'un site sensible (centrale nucléaire, base militaire, prison)Art. L.6232-4 C. transportsJusqu'à 75 000 € + 6 mois à 1 an
Survol d'une zone interdite hors site sensible (par négligence)Art. L.6232-4 C. transportsJusqu'à 15 000 € + 6 mois
Atteinte à l'intimité de la vie privée (captation d'images de tiers)Art. 226-1 Code pénal1 an de prison + 45 000 €
Vol au-delà de 120 m de hauteur (catégorie Open)Règl. (UE) 2019/947Contravention + retrait possible
Défaut d'enregistrement de l'exploitant (drone > 250 g)AlphaTango — DGACContravention (jusqu'à 750 €)
Manquement RGPD (diffusion d'images sans consentement)RGPD — contrôle CNILSanction CNIL (jusqu'à 4 % du CA mondial)
Information juridique générale et vérifiable — ne remplace pas une consultation. La situation exacte est appréciée au cas par cas.
Image & données personnelles
Filmer depuis le ciel n'autorise pas tout
Un drone équipé d'une caméra ou d'un capteur traite des données personnelles dès qu'il filme des personnes ou des propriétés identifiables. Le RGPD et le Code pénal encadrent strictement la captation et la diffusion.
- ConsentementDiffuser ou vendre des images de personnes identifiables sans accord peut constituer une atteinte à la vie privée (art. 9 Code civil, 226-1 Code pénal).
- RGPD & CNILL'exploitant est responsable de traitement : information des personnes, minimisation, durée de conservation. La CNIL contrôle et publie des recommandations dédiées aux drones.
- Recours pour la victimeUne personne filmée chez elle peut saisir la CNIL et engager une action civile et/ou pénale. Un avocat sécurise les preuves et chiffre le préjudice.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je contester une amende pour survol de zone interdite ?
Oui, si la zone n'était pas clairement signalée, si vous n'avez pas été informé des restrictions, ou si le drone n'a pas causé de trouble. Un avocat peut déposer un recours gracieux ou contentieux. Le délai est de 45 jours.
Mon drone fait moins de 250g : suis-je concerné par l'enregistrement ?
Non, les drones de moins de 250g (hors caméra) ne sont pas soumis à enregistrement. Mais attention : s'ils sont équipés d'une caméra, des règles de protection de la vie privée s'appliquent. Un avocat vérifie votre cas.
J'ai perdu mon CAT : que faire ?
Vous devez repasser le CAT. En attendant, vous ne pouvez pas voler légalement. Un avocat peut vous aider à accélérer le processus et à éviter des poursuites si vous avez volé sans CAT par erreur.
Combien coûte un avocat pour une infraction drone ?
De 300 à 1 500 € selon la complexité. Certains honoraires sont partiellement couverts par votre assurance protection juridique. Demandez votre devis gratuit — on vérifie votre couverture.
Premier échange
Protégez votre droit de voler
Les délais de contestation sont courts — plus vous attendez, moins vous avez d'options.
- Réponse claire, fondée sur des textes vérifiables
- Analyse du fondement (transports, pénal, RGPD)
- Sans engagement